Cession du bail rural : gare au respect du contrôle des structures !
L’exploitant agricole qui souhaite céder son bail rural à son fils ou à sa fille doit y être préalablement …
Exercice du droit de veto au sein d’une association
Les associations déterminent librement leur fonctionnement interne dans leurs statuts. À ce titre, un droit de …
Confidentialité des comptes annuels des micro et petites entreprises : qui y a accès ?
À l’instar des micro-entreprises, la loi Macron du 6 août 2015 a offert aux petites entreprises la possibilité de …
Accessibilité de vos locaux : vous pouvez désormais être contrôlé… et sanctionné !
Depuis le 1 janvier 2015, tout établissement recevant du public (magasins, centres commerciaux, hôtels, …
Liquidation judiciaire : responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif
Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, il arrive que la responsabilité de son dirigeant soit …
Le capital-investissement se porte bien
Selon la dernière étude publiée par l’Association Française des Investisseurs pour la Croissance (AFIC), le …
Le taux de l’intérêt légal pour le deuxième semestre 2016 est fixé
Pour le deuxième semestre 2016, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 4,35 % pour les créances dues aux …
Estimation de la valeur des parts sociales d’un associé de SCP
Lorsqu’un associé se retire d’une société civile professionnelle (SCP) et que la personne à laquelle il envisage …
Une erreur de mesurage d’un logement n’engage pas la responsabilité de l’agent immobilier
Dans une affaire récente, un couple avait chargé une agence immobilière de vendre leur appartement de 130 m². Pour …
Même imprécise, une clause de conciliation est applicable
Phénomène de mode ou véritable mouvement de fond, il est de plus en plus fréquent que les professionnels aient …