Comment les associations peuvent-elles agir contre les clauses abusives ?
L’association qui a signé un contrat avec un professionnel (artisan, commerçant…) et veut obtenir l’annulation …
Quelles formalités à accomplir par les sociétés de participations financières de professions libérales ?
Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) sont les sociétés holding des …
Les retards de paiement en recul au 2e trimestre 2016
Bonne nouvelle, si l’on en croit une récente étude d’Altares, la tendance générale des retards de paiement des …
Sociétés commerciales : des précisions apportées par le CCRCS
Le ministère de la Justice a publié, le 30 août dernier, plusieurs avis rendus par le CCRCS auquel il était …
Mention de l’origine du lait et de la viande dans les produits transformés
À compter du 1 janvier 2017, les fabricants de produits alimentaires devront faire apparaître sur leurs emballages …
Les modalités de fonctionnement du registre national d’immatriculation des copropriétés sont précisées
Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés, la fameuse loi Alur du …
Bail commercial : gare au changement de destination des lieux !
Le commerçant qui exerce son activité dans un local loué doit faire usage de ce local conformément à la …
De nouveaux diagnostics à insérer dans le dossier de location
Lors de la conclusion d’un bail d’habitation, les bailleurs auront l’obligation de fournir à leurs locataires un …
Où signer un acte de cautionnement ?
L’acte de cautionnement consenti par une personne physique au profit d’un créancier professionnel doit respecter …
Une banque peut-elle mettre fin brusquement à une autorisation de découvert ?
En principe, toute réduction ou rupture d’un concours bancaire à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, …