Quels mineurs peuvent créer et administrer une association ?
La loi Égalité et Citoyenneté accorde plus de droits aux mineurs agissant au sein d’une association.
Assurance-emprunteur : le dispositif du droit à l’oubli s’étoffe !
Le dispositif du droit à l’oubli permet aux anciens malades atteints de certains cancers de ne plus avoir à …
Dépannage à domicile : nouvelles obligations de publicité des prix
Selon le dernier baromètre des réclamations publié par la DGCCRF, près de 9 000 plaintes de consommateurs ont été …
Vendeurs : votre responsabilité en cas de vente d’un produit défectueux
La loi prévoit que les fabricants sont tenus responsables des dommages causés par les biens qu’ils ont produits et …
2016, nouvelle année record pour les SCPI
Les chiffres du marché des sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) ont été récemment publiés. Des …
Engagements d’un exploitant agricole à l’égard d’une coopérative
Les associés d’une société coopérative agricole s’étaient engagés à lui livrer une certaine quantité de blé. À ce …
Cession de parts sociales : et le compte courant d’associé ?
Lorsqu’une personne cède les parts sociales qu’elle détient dans une société, son compte courant d’associé n’est …
Un assureur-vie ne peut pas modifier abusivement la liste des supports d’investissement
Un particulier avait souscrit un contrat d’assurance-vie multisupport auprès d’une compagnie d’assurance. …
État des lieux des entreprises libérales
Comme chaque année, la Direction générale des entreprises (DGE) a publié une synthèse des dernières statistiques …
Stage de préparation à l’installation des artisans : des assouplissements
Les futurs artisans doivent, en principe, suivre un stage de 4 à 5 jours, dit « de préparation à l’installation » …