Les transferts de fonds dans l’Union européenne doivent être justifiés !
Dans l’optique de lutter toujours plus efficacement contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, …
Revendication de matériels vendus avec réserve de propriété
Lorsqu’un contrat de vente comporte une clause de réserve de propriété, le vendeur demeure propriétaire des biens, …
Enregistrer sa convention de Pacs sera bientôt plus simple !
Les couples qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) peuvent, soit rédiger eux-mêmes leur …
Entreprise en difficulté : quel sort pour la substitution d’un gage pendant la période suspecte ?
À partir du moment où une entreprise est en état de cessation des paiements, elle ne peut plus valablement …
Savoir présenter son entreprise à un nouveau financeur !
Depuis quelques années, de nouveaux acteurs proposent aux entreprises des modes de financement alternatifs aux …
En cas d’aggravation des risques, l’assureur peut résilier un contrat d’assurance-emprunteur
Dans le cadre d’un prêt immobilier, un contrat d’assurance-emprunteur a pour objet la couverture de certains …
Des Français généreux !
L’année dernière, 5,5 millions de foyers fiscaux ont déclaré des dons, pour un montant de près de 2,5 milliards …
Fixation du loyer du bail commercial renouvelé : le locataire a deux ans pour agir !
Comme chacun sait, lorsqu’un bail commercial arrive à son terme, le locataire bénéficie du droit au …
Comment gérer ses données numériques après sa mort ?
Avec le développement d’Internet, la question du traitement des données personnelles « numériques » des personnes …
Contrôle des structures des exploitations agricoles : vous pouvez interroger le préfet !
Tout agriculteur qui envisage une opération (agrandissement, réunion d’exploitations, mise en société…) …