Achat d’un immeuble infesté de termites non détectés par le diagnostiqueur
Quelque temps après avoir acquis un immeuble à usage commercial et d’habitation, une personne avait eu la …
Gare à la construction par un agriculteur d’une maison sur le fonds loué !
L’agriculteur qui construit une maison d’habitation sur le fonds loué sans l’accord du bailleur commet un « abus …
L’association n’est pas responsable de tout !
L’association doit assurer la sécurité de ses membres dans les activités qu’elle organise. À défaut, l’adhérent …
Changer de banque est désormais plus simple !
Bonne nouvelle pour les particuliers ! Le dispositif de mobilité bancaire vient d’évoluer. En effet, depuis le …
Responsabilité du dirigeant en cas de défaut de souscription d’une assurance obligatoire
En principe, le dirigeant d’une société n’est pas personnellement responsable à l’égard des tiers (fournisseurs, …
Un formulaire unique de demande de subvention
Un récent décret a précisé le contenu du formulaire unique (Cerfa n° 12156*05) applicable désormais aux demandes …
Moins de défaillances d’entreprises en 2016
Bonne nouvelle : selon le bilan annuel récemment dressé par la société Altares (spécialisée dans la collecte, le …
La révocation du président d’une SAS ne doit pas être déloyale !
Dans une société par actions simplifiée (SAS), le président peut être démis de ses fonctions dans les conditions …
Immatriculation d’une société d’exercice libéral : pas avant l’agrément ou l’inscription au tableau de l’ordre
La loi prévoit qu’une société d’exercice libéral (Sel) ne peut être immatriculée au registre du commerce et des …
Du nouveau pour la convention annuelle entre distributeurs et fournisseurs
Chaque année avant le 1 mars, les fournisseurs et leurs distributeurs (ou leurs grossistes) doivent conclure une …