Vente de la nue-propriété et de l’usufruit d’un bien agricole
Lorsque le nu-propriétaire et l’usufruitier d’une parcelle ou d’un bâtiment à usage agricole décident de vendre …
Cautionnement souscrit par un époux avec le consentement de l’autre
Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution (par exemple, pour garantir un emprunt …
Financement participatif : une bonne année pour les associations
Le « crowdfunding » ou, en français dans le texte le financement participatif, vise à mettre en contact, via un …
Une bonne connexion Internet devient indispensable pour bien vendre ou louer un logement !
Situation géographique, état général, exposition, performance énergétique… Des critères de sélection que toute …
Établissements du secteur alimentaire : votre niveau d’hygiène bientôt sur Internet !
Les résultats des contrôles sanitaires seront bientôt accessibles à tous ! En effet, en application de la loi du …
Immobilier : les niveaux des loyers stagnent !
Selon la dernière étude de l’observatoire Clameur, l’activité du marché locatif privé s’est redressée dans la …
Réinstallation et perte de stock causées par le non-renouvellement d’un bail commercial
Le propriétaire d’un local commercial peut refuser de renouveler le bail de son locataire. Mais dans ce cas, il …
L’indemnisation de l’exploitant agricole pour des travaux de mise aux normes
L’exploitant agricole qui, par son travail ou par ses investissements, a apporté en cours de bail des …
Quand y a-t-il harcèlement moral entre deux professionnels ?
Le harcèlement moral se définit comme le fait de harceler une personne par des propos ou par des comportements …
Abus de biens sociaux : nouveau délai de prescription
Les délais de prescription de l’action publique (c’est-à-dire le délai pour agir en justice avant que l’infraction …