Vice caché : le sous-acquéreur peut agir contre le vendeur initial
Lorsqu’une personne achète un bien qui se révèle affecté d’un vice caché, deux options s’offrent à elle. Elle peut …
Plus de souplesse dans le fonctionnement des sociétés commerciales
On se souvient qu’une loi du 9 décembre 2016 (la loi dite « Sapin 2 ») avait allégé un certain nombre de règles …
Rachat de trimestres de retraite : un simulateur en ligne est à votre disposition
Pour pouvoir prétendre à une pension de retraite à taux plein, il est nécessaire d’avoir atteint l’âge légal …
Quand la responsabilité pénale d’une société est engagée pour des faits commis par des salariés
On sait qu’une société (une personne morale, d’une manière générale) peut être condamnée pénalement au titre des …
Permis de louer : les formulaires sont disponibles
Selon les pouvoirs publics, près de 500 000 logements en France métropolitaine et en outre-mer seraient indignes. …
Retards de paiement entre entreprises : du mieux
Le 22 mars dernier, l’Observatoire des délais de paiement a remis au ministre de l’Économie et des Finances son …
Accessibilité des locaux aux handicapés : le registre public d’accessibilité
Deux ans et demi après l’ordonnance du 26 septembre 2014 introduisant l’obligation pour les établissements …
Location : vers un dépôt de garantie consigné ?
Lors de la conclusion d’un bail d’habitation, le locataire est généralement invité par le bailleur à lui verser un …
Dispense de commissaire aux apports lors de la constitution d’une SAS
En principe, lors de la constitution d’une société par actions simplifiée (SAS), les associés fondateurs doivent …
Changement d’assurance-emprunteur d’un prêt immobilier : un bilan plutôt positif
Vous le savez, il est désormais possible de changer d’assurance-emprunteur d’un prêt immobilier (on parle de …