Crédit bancaire : de nouvelles règles pour la domiciliation des revenus
Nouveau coup dur pour les établissements bancaires. Après un renforcement des dispositifs de délégation …
Résiliation d’un bail commercial par le jeu d’une clause résolutoire
Très souvent, les contrats de bail commercial comportent une clause, dite « résolutoire », qui prévoit que le bail …
Mise à disposition de locaux municipaux à une association
Une association peut demander à la mairie d’utiliser des locaux communaux pour son activité. La municipalité peut …
Les Français sont de bons épargnants mais des investisseurs frileux
La société de gestion Legg Mason a publié une étude mondiale sur le comportement des investisseurs. Cette étude, …
Vignette CRIT’Air : les voitures professionnelles aussi !
Afin de lutter contre la pollution de l’air dont le trafic routier est en bonne part responsable, les pouvoirs …
Droit aux bénéfices d’un associé inactif d’une société créée de fait entre des professionnels libéraux
La société créée de fait est une société qui n’en est pas officiellement une. Son existence découle du …
De plus en plus de Français s’intéressent à la finance solidaire !
L’association Finansol vient de publier son baromètre 2016 de la finance solidaire. On y apprend que cette …
Commerçants : les soldes d’été sont en point de mire !
Les prochains soldes d’été débuteront le mercredi 28 juin à 8 heures et s’achèveront 6 semaines plus tard, soit le …
Les conditions de l’agrément d’une association
Pour bénéficier d’un agrément de l’État, une association doit répondre à un objet d’intérêt général, présenter un …
Suppression des juges de proximité au 1er juillet 2017
Plusieurs fois reportée, la suppression des juges de proximité deviendra effective au 1 juillet prochain. Une …