Un congé sans date délivré par le bailleur à l’agriculteur locataire peut être valable !
Lorsqu’il souhaite mettre fin au bail, le propriétaire de terres louées à un exploitant agricole doit lui envoyer …
Un professionnel ayant cessé son activité peut-il bénéficier d’un plan de redressement ?
Un professionnel libéral, en l’occurrence une infirmière, qui avait cessé son activité, avait été placé en …
Les charges de copropriété repartent à la hausse !
Pour la 8 année consécutive, l’Association des responsables de copropriété (ARC) a publié son analyse de …
Les conditions particulières de vente priment sur les CGV !
Entre professionnels, les conditions générales de vente (CGV) permettent d’informer l’acheteur, préalablement à …
Mise en garde du banquier en cas d’emprunt souscrit par plusieurs personnes
Lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l’existence d’un risque d’endettement excessif qui en …
Action en remboursement du pas-de-porte versé lors de la conclusion d’un bail rural
Bien que cette pratique soit interdite, il arrive fréquemment que l’exploitant qui prend en location des terres …
Responsabilité en cas de trouble de voisinage suite à des travaux
Le propriétaire d’un appartement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble d’habitation avait réalisé des travaux …
Les fonds monétaires sont encore trop présents en épargne salariale
Le constat est le même chaque année : les Français qui bénéficient d’un dispositif d’épargne salariale (plan …
Informer les acheteurs professionnels, certes mais à quel point ?
Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de ses clients. Cette …
Les prérogatives de la SAFER sont élargies !
Pour lutter contre « l’accaparement des terres agricoles » par des investisseurs fonciers, les pouvoirs publics …