Cession d’un bail rural : l’exploitant doit respecter ses obligations de locataire !
Pour pouvoir céder son bail rural à son fils ou à sa fille, un exploitant agricole doit obtenir l’accord préalable …
Comptez-vous changer d’assurance-emprunteur ?
À compter du 1 janvier 2018, la fameuse loi Sapin II du 9 décembre 2016 autorise les emprunteurs à résilier …
Internet, passage obligé pour déposer sa marque
Depuis le 16 octobre dernier, les usagers sont invités à effectuer leur dépôt de marques, de dessins et modèles …
Simplification des démarchages successorales
Depuis le 1 novembre 2017, il est plus simple de réaliser certaines démarches s’agissant des successions. En …
Comment se calcule la créance de salaire différé en agriculture ?
On sait que le fils (ou la fille) d’un agriculteur qui a travaillé, après l’âge de 18 ans, sur l’exploitation de …
La responsabilité pénale d’une société peut-elle être engagée par le fait d’un associé ?
Une société (une personne morale, d’une manière générale) peut être condamnée pénalement au titre des infractions …
Les Français ont confiance dans les associations !
L’associationvient de publier son 10 baromètre portant sur la confiance des Français envers les associations et …
Les assureurs sont invités à promouvoir le contrat euro-croissance
Le 27 octobre dernier, la Fédération française de l’assurance (FFA) organisait sa 9 conférence internationale. En …
Facturation des marchés publics : à qui le tour ?
Dans 2 ans, toutes les entreprises titulaires d’un marché public devront transmettre leurs factures sous forme …
Qui doit prouver le caractère disproportionné d’un cautionnement ?
La loi interdit à un créancier professionnel, donc notamment à une banque, de se prévaloir d’un cautionnement …