Le droit à un logement décent même dans un bail commercial !
Certains commerces proposés à la location sont constitués d’un local commercial et d’une partie habitable (c’est …
Liquidation judiciaire : quand la responsabilité du dirigeant est engagée
Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée …
Le gouvernement s’attaque à l’épargne réglementée
Le gouvernement a dévoilé récemment deux nouvelles mesures qui vont venir impacter l’épargne des Français. …
Délais de paiement : les retards passent sous la barre des 11 jours !
Il y a plus de 20 ans (date du premier observatoire des comportements de paiement des entreprises), le délai …
Près de 760 000 € pour les associations grâce à l’arrondi en caisse !
L’arrondi en caisse offre la possibilité aux clients de 2 100 magasins de faire un micro-don, lors de leur passage …
La banque n’a pas à alerter son client sur les risques liés à l’opération financée
Des associés d’une société civile immobilière (SCI) avaient souscrit auprès d’un établissement bancaire 4 prêts …
Cautionnement souscrit par un seul des époux : les biens communs ne sont pas engagés
Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution, par exemple pour garantir un emprunt …
Un nouvel apport de trésorerie remboursable pour les agriculteurs
Le 21 juin dernier, le ministre de l’Agriculture avait annoncé que les aides Pac 2017 seraient versées en …
Affichage des prix en magasin : êtes-vous sûr de vous ?
À compter du 1 octobre 2017, un formulaire permettra aux professionnels de s’assurer auprès de la direction …
Mauvais placements effectués par le trésorier d’une association : qui est responsable ?
Une récente affaire illustre la responsabilité du trésorier d’une association et d’une banque en cas de placements …