Facturation des marchés publics : à qui le tour ?
Dans 2 ans, toutes les entreprises titulaires d’un marché public devront transmettre leurs factures sous forme …
Qui doit prouver le caractère disproportionné d’un cautionnement ?
La loi interdit à un créancier professionnel, donc notamment à une banque, de se prévaloir d’un cautionnement …
Mise à disposition de terres louées à une société agricole et départ de l’associé locataire
Souvent, lorsqu’un exploitant agricole adhère à une société, il met les terres qu’il loue à la disposition de …
Organisation d’un festival par une association et qualité de commerçant
Une association qui organise, conformément à son objet social, un festival de rock une fois par an n’a pas la …
L’influence du diagnostic de performance énergétique sur la valeur d’un bien immobilier
Lorsqu’un bien immobilier est mis en location ou en vente, son propriétaire est dans l’obligation de faire …
Un devis sinon rien !
Lorsqu’un client vous commande la réalisation d’une prestation, il est essentiel que vous vous mettiez d’accord …
Cumuler un contrat de travail et un mandat social dans une société
À certaines conditions, il est possible, dans une société, de cumuler des fonctions de dirigeant avec un contrat …
Secteur agricole : quand le silence gardé par l’administration vaut parfois rejet
En principe, en vertu de la règle selon laquelle le silence vaut acceptation, lorsque l’administration ne répond …
Attention au démarchage frauduleux !
Les escrocs ont l’imagination fertile ! En effet, actuellement, une société commerciale non identifiée, se …
Une délégation de pouvoirs doit-elle être limitée géographiquement ?
Il arrive fréquemment que le dirigeant d’une société délègue une partie de ses pouvoirs à un salarié de …