Cession du bail rural : gare au respect de la procédure !
Lorsqu’un exploitant agricole souhaite céder son bail rural à son fils ou à sa fille, il doit obtenir l’agrément …
Publications au JO : les tarifs 2018 pour les associations
À compter du 1 janvier 2018, les montants de la redevance qui doit être payée par les associations en contrepartie …
Baisse des commandes : une rupture de la relation commerciale ?
Lorsqu’une entreprise souhaite mettre fin à une relation commerciale établie avec un partenaire, elle doit …
Les artisans ont la cote auprès des Français !
94 % des Français reconnaissent avoir une bonne opinion des artisans, tous secteurs confondus ! Une grande …
Assurance récolte : les taux de subventions sont fixés pour 2018
Afin d’encourager les exploitants agricoles à souscrire une assurance récolte contre les risques climatiques, les …
La ville de Paris continue sa lutte contre les locations touristiques non déclarées
Le bras de fer entre la ville de Paris et les plates-formes Internet de location de meublés touristiques continue. …
Refuser de restituer un bien pour obtenir le règlement d’une facture ?
Pour obtenir d’un client récalcitrant qu’il s’acquitte d’une facture, le professionnel a la possibilité d’exercer …
Pas de revalorisation du taux du Livret A pendant deux ans !
Les épargnants ne seront pas heureux d’apprendre qu’ils devront s’accommoder du taux d’intérêt actuel (0,75 %) de …
Commerçants : les soldes d’hiver, c’est pour bientôt !
Les prochains soldes d’hiver auront lieu du mercredi 10 janvier au mardi 20 février 2018 inclus.
Un organisme sans but lucratif peut être un créancier professionnel
Au sens du Code de la consommation, un créancier professionnel s’entend de celui dont la créance est née dans …