Marchés publics sans procédure formalisée : les seuils pour 2018
Toute personne publique (État, établissement public, collectivité territoriale…) qui a recours à un marché public …
La responsabilité du propriétaire d’un bâtiment prêté à une association
La Cour d’appel de Dijon s’est récemment prononcée sur la responsabilité, en cas d’accident, du propriétaire d’un …
Les délais de paiement en bref !
Pour avoir un aperçu rapide mais complet de la réglementation relative aux délais de paiement interprofessionnels, …
Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2018
Pour le 1 semestre 2018, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 3,73 % pour les créances dues aux …
Vers une nouvelle réforme de l’épargne ?
Fin décembre 2017, le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a reçu pas moins de 980 propositions …
Durée de vie d’un Gaec : pas de prorogation rétroactive possible !
Lorsque la durée pour laquelle un GAEC a été constitué est expirée et que les associés ont omis expressément de le …
Qui est le directeur de publication d’une association ?
Dans une affaire récente, une société mise en cause dans un communiqué publié sur le site Internet d’une …
Erreur sur l’identité du débiteur dans un cautionnement
Lorsqu’une personne physique souscrit un cautionnement au profit d’un créancier professionnel – par exemple le …
L’apport d’un bien personnel à une société d’acquêts constitue un avantage matrimonial
Un couple avait décidé au bout de 17 ans de mariage de changer de régime matrimonial pour adopter celui de la …
Compte courant d’associé : il n’est jamais trop tard pour en demander le remboursement !
Pour procurer facilement de la trésorerie à leur société sans recourir à un apport en numéraire ou à un emprunt …