RGPD : un guide pour les TPE
À compter du 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) entrera en vigueur. Il …
Bien immobilier déclaré insaisissable par un entrepreneur
Tout chef d’entreprise individuelle (un commerçant, un artisan, un professionnel libéral ou un agriculteur) a la …
Aides aux exploitations agricoles en difficulté
Lorsqu’une exploitation agricole est en difficulté, elle peut demander à ce que sa situation fasse l’objet d’un …
Assurance-vie : 3 % de frais en moyenne pour les unités de compte
Dans sa dernière étude, Good Value for Money s’est intéressé aux frais facturés au sein des supports en unités de …
La restitution du dépôt de garantie reste la première source de litige entre bailleurs et locataires
En 2016, 2 819 plaintes ont été reçues par la Confédération générale du logement (CGL). Et 82,10 % d’entre elles …
Recouvrement de créances : ces sommes que vous ne devez pas payer !
Après avoir mené l’enquête auprès de 50 études d’huissiers de justice et de 67 sociétés de recouvrement de …
Représentants d’intérêts : jusqu’au 30 avril pour déclarer vos activités de lobbying
Les associations qui œuvrent en tant que représentant d’intérêts doivent s’inscrire sur le répertoire numérique …
Agriculteurs : vous pouvez souscrire votre déclaration Pac 2018
Comme chaque année à cette époque, les exploitants agricoles doivent procéder à leur déclaration Pac pour pouvoir …
Commerçants : gare au respect du délai pour mettre fin à votre bail !
Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité peut mettre fin à son bail à …
Votre local a été détruit lors d’un incendie : quelles sont les obligations de votre bailleur ?
En matière de baux commerciaux, lorsqu’un local est détruit par une cause étrangère aux contractants, imprévisible …