L’interposition d’une société ne fait pas obstacle au rapport à succession d’une donation
Un père avait confié la location-gérance de son fonds de commerce à une société créée et gérée par son fils. Par …
EIRL : gare au contenu de la déclaration d’affectation !
Pour protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, un entrepreneur individuel a …
Les Français préfèrent les produits d’épargne assurant une sortie en capital
Lorsqu’on interroge un peu plus de 130 000 Français sur l’idée qu’ils se font d’une épargne retraite, la réponse …
Anti-pollution : baisse du prix de la vignette CRIT’Air
À compter du 1 mars 2018, le prix de la vignette CRIT’Air ne coûtera plus au contribuable automobiliste que …
Les associations peuvent recevoir des dons des comités sociaux et économiques
Avec la réforme du Code du travail issue des ordonnances « Macron », le comité d’entreprise a cédé sa place au …
Un peu de répit pour les retraités français de l’étranger
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a augmenté le taux de la CSG de 1,7 point. Afin d’assurer …
Du nouveau pour la déclaration des foires et salons !
Les manifestations commerciales (c’est-à-dire les salons ouverts au public, les salons professionnels ou les …
Reprise de terres agricoles pour les exploiter dans le cadre d’une société
Lorsque le propriétaire de terres louées à un exploitant agricole exerce son droit de reprise pour que l’un de ses …
Parts sociales d’une SCP acquises avant le mariage puis échangées après
Un avocat avait créé une société civile professionnelle (SCP) avec trois de ses confrères avant son mariage. Puis, …
Franchise : une clause d’approvisionnement exclusif est-elle valable ?
Dans un contrat de franchise, une clause imposant au franchisé de s’approvisionner uniquement auprès d’un certain …