Fixation judiciaire du loyer d’un bail commercial renouvelé
Lorsque, lors du renouvellement d’un bail commercial, bailleur et locataire sont en désaccord sur le montant du …
Perceval vous aide à signaler les fraudes à la carte bancaire !
En 2016, près d’1,5 million de Français ont été victimes d’une fraude à la carte bancaire. C’est deux fois plus …
Mise en cause de la responsabilité du président d’une SAS pour faute de gestion
Un dirigeant de société engage sa responsabilité à l’égard de sa société lorsqu’il commet une faute de gestion. …
Refus de renouvellement d’un bail rural
Le propriétaire qui refuse de renouveler le bail rural d’un exploitant agricole doit envoyer à ce dernier un congé …
Quelle a été la situation des retraités en 2016 ?
La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) vient de rendre publique …
Les conséquences de la nullité d’un contrat de location-gérance
Pour pouvoir donner son fonds de commerce en location-gérance, son propriétaire est, sauf exceptions (fonds de …
RGPD : de nouveaux modèles de registre
À compter du 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) entre en vigueur. Toutes les …
Erreur dans la mention manuscrite d’un cautionnement : quelles conséquences ?
Lorsqu’un dirigeant se porte caution pour sa société envers un créancier professionnel, en particulier à l’égard …
Gaec et contrôle des structures : la transparence joue à plein !
Lorsque plusieurs exploitants agricoles formulent chacun, de façon concurrente, une demande d’autorisation …
Lettre recommandée électronique : de nouvelles règles dès 2019
Le principe de l’équivalence d’un envoi par lettre recommandée électronique (LRE) à un envoi par lettre …