Le rendement moyen des fonds en euros en 2017 est finalement meilleur que prévu !
Coup de théâtre ! Selon les chiffres communiqués par la Fédération française de l’assurance lors de sa dernière …
Action en résiliation d’un bail rural : gare au respect du formalisme !
Le propriétaire de terres louées à un exploitant agricole avait fait notifier à ce dernier, par un huissier de …
L’encadrement des loyers fait son grand retour !
Après avoir été censuré par les Tribunaux administratif de Paris et de Lille, l’encadrement des loyers, dispositif …
Commerçants : votre activité comprend un devoir de conseil !
Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de ses clients. Cette …
Bail d’habitation : Action Logement revoit sa copie pour la garantie Visale
Au 1 avril 2018, la garantie Visale va connaître quelques changements. Rappelons que Visale est un système de …
Sociétés : déclarez vos bénéficiaires effectifs !
Depuis quelques mois, une nouvelle formalité incombe aux sociétés non cotées, quelle que soit leur forme (SARL, …
Les Français sont généreux !
Selon une récente étude de l’Observatoire de la philanthropie, les Français ont donné plus de 7,5 Mds€ en 2015. …
Forte augmentation des frais de tenue de compte
À en croire une étude publiée par le comparateur Panorabanques, depuis 2013, les frais de tenue de compte, …
Délégation de pouvoirs : la cessation des fonctions du dirigeant y met-elle fin ?
Le représentant légal d’une société a la faculté de transférer à une autre personne (le délégataire, encore appelé …
Quand peut-on demander la désignation d’un administrateur provisoire dans une société ?
Un associé ou un dirigeant d’une société peut demander en justice la désignation d’un administrateur provisoire …