Agriculteurs : vous pouvez souscrire votre déclaration Pac 2018
Comme chaque année à cette époque, les exploitants agricoles doivent procéder à leur déclaration Pac pour pouvoir …
Commerçants : gare au respect du délai pour mettre fin à votre bail !
Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité peut mettre fin à son bail à …
Votre local a été détruit lors d’un incendie : quelles sont les obligations de votre bailleur ?
En matière de baux commerciaux, lorsqu’un local est détruit par une cause étrangère aux contractants, imprévisible …
Assurance récolte des agriculteurs : pas de baisse du seuil de déclenchement !
Les exploitants agricoles qui souscrivent une assurance contre les risques climatiques (grêle, tempête, gel, …
Les options binaires et les contrats sur la différence sont dans le collimateur de l’ESMA !
L’ESMA, l’autorité de régulation des marchés financiers européens, va prendre des mesures drastiques concernant …
Cautionnement d’une société : extension aux dettes des sociétés absorbées !
Le dirigeant d’une société s’était porté caution, pendant 10 ans et dans la limite de 74 100 €, de l’ensemble des …
La vente du logement de la famille ne nécessite pas toujours le consentement du conjoint !
Des époux avaient constitué ensemble une société civile immobilière (SCI). Le mari s’étant octroyé, sur un capital …
Action d’un associé contre un dirigeant : prouver un préjudice spécifique !
Lorsqu’un associé a personnellement subi un préjudice du fait du dirigeant de la société, il peut en demander …
Nullité d’un cautionnement souscrit par un dirigeant de société
Lorsqu’un dirigeant se porte caution pour sa société envers un créancier professionnel, en particulier à l’égard …
Responsables d’association : témoignez de votre expérience
Chaque année, l’association Recherches & Solidarités sonde les responsables, les membres du bureau ou du conseil …