Action en résiliation du bail rural pour cession prohibée
Sauf si l’opération est réalisée au profit de son conjoint ou de ses descendants et avec l’autorisation du …
Cumuler un contrat de travail avec un mandat social, c’est possible ?
À certaines conditions, il est possible, dans une société, de cumuler des fonctions de dirigeant avec la détention …
Le calendrier de versement des aides Pac 2018
Le ministère de l’Agriculture a indiqué les dates prévisionnelles auxquelles les aides Pac 2018 et celles dues au …
Sort des dividendes provenant de parts de SCP communes aux époux en cas de divorce
Un professionnel libéral, marié sous le régime de la communauté, était associé au sein d’une société civile …
Le gouvernement veut encourager l’épargne-retraite !
Dans le cadre de son projet de loi Pacte, qui devrait être présenté en conseil des ministres début juin 2018, le …
Quand un cautionnement du dirigeant n’est pas disproportionné
C’est la loi : un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement …
Les pouvoirs publics souhaitent simplifier et accélérer la procédure de divorce
Après avoir mis en place en 2017 le divorce sans juge, les pouvoirs publics souhaitent aller encore plus loin dans …
RGPD : un Mooc du Cnam
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) sera applicable dès le 25 mai prochain. Ce texte …
Une nouvelle formule de calcul pour le taux du Livret A !
Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, vient d’annoncer que la formule de calcul du taux du …
Agriculteurs en difficulté : vers un plan de redressement supérieur à 10 ans pour tous !
Lorsqu’une exploitation agricole est mise en redressement judiciaire, elle peut bénéficier d’un plan de …