Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2018
Pour le 2 semestre 2018, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 3,60 % pour les créances dues aux …
Épargne retraite en déshérence : l’ACPR rend son rapport
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), structure administrative chargée de contrôler les …
Dépôt tardif des comptes sociaux : une faute du dirigeant ?
En principe, le dirigeant d’une société n’est pas personnellement responsable à l’égard des tiers (fournisseurs, …
Le projet de loi Pacte a été dévoilé !
Très attendu, le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a …
Démembrement de propriété et droit de préemption de la Safer
Les situations dans lesquelles le démembrement de propriété est utilisé pour contourner le droit de préemption de …
Cession d’un fonds de commerce en franchise : le franchiseur peut-il s’y opposer ?
Le franchisé n’est pas toujours libre de céder son fonds de commerce comme il le souhaite. C’est effectivement le …
Compte d’engagement citoyen : un report pour la déclaration des activités associatives
Le compte d’engagement citoyen permet aux bénévoles de recenser les activités qu’ils exercent au sein …
Chèque sans provision : la banque doit vous informer avant de refuser de payer
Lorsque le titulaire d’un compte bancaire émet un chèque alors qu’il ne dispose pas d’une provision suffisante …
Associations : un compte en ligne pour demander des subventions
Après quelques retards provoqués par des difficultés techniques, le a été mis en place récemment par les pouvoirs …
Cautionnement disproportionné : les biens du conjoint doivent-ils être pris en compte ?
Un créancier professionnel, en particulier une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement souscrit par …