Agriculteurs : un nouveau sursis pour rembourser les apports de trésorerie
Le paiement des aides dues au titre des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et des aides à …
Incendie des locaux commerciaux loués et responsabilité du locataire
Le locataire est responsable des dommages causés par un incendie survenu dans les locaux loués, sauf s’il prouve …
Comment se portent les responsables associatifs ?
L’association Recherches & Solidarités livre les résultats de son enquête annuelle menée auprès de plus de …
Quel délai pour demander en justice l’annulation d’une délibération d’associés ?
L’action en nullité des délibérations d’une assemblée générale ou des actes d’une société doit être intentée dans …
Refus de renouvellement du bail rural d’un locataire âgé
Le propriétaire de terres agricoles louées à un exploitant est en droit de refuser le renouvellement du bail …
Enseignes lumineuses : il faut les éteindre !
Depuis le 1 juillet dernier, les commerçants doivent éteindre leurs enseignes et publicités lumineuses entre …
Les règles de la commande publique peuvent s’imposer à une association
Dans le cadre de leurs activités, les associations peuvent être amenées à faire appel à des prestataires de …
Cautionnement : le nom de la société bénéficiaire du crédit doit être indiqué
Lorsqu’un dirigeant se porte caution pour sa société envers un créancier professionnel, en particulier à l’égard …
Bien non conforme à la commande : 5 ans pour agir à compter de la livraison !
Tout vendeur est tenu de délivrer un bien conforme à la commande qui lui a été faite. Ainsi, en cas de …
Assurance-emprunteur : la notice d’information ne doit pas être oubliée
Pour l’achat d’un bien immobilier, des époux avaient souscrit un prêt ainsi que l’assurance-emprunteur de groupe …