Action de groupe des associations : quel est le rôle du juge de la mise en état ?
L’action de groupe consiste, pour une association, à enclencher une action en justice pour le compte de plusieurs …
Les doggy bags, bientôt obligatoires dans les restaurants !
Lutte contre le gaspillage alimentaire oblige, certains consommateurs n’hésitent pas à emporter à la maison les …
Cautionnement disproportionné : quels revenus faut-il prendre en compte ?
Un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement souscrit par une …
RGPD : les traitements pour lesquels une analyse d’impact est requise
L’article 35 du Règlement général pour la protection des données (RGPD) impose la réalisation d’une étude d’impact …
Les Français font confiance aux associations
L’associationvient de publier son 11 baromètre portant sur la confiance des Français envers les associations et …
Droit de préemption du locataire : attention à bien respecter les règles !
Le propriétaire d’une maison d’habitation donnée à bail avait pour projet de vendre son bien immobilier. Comme la …
Gare à l’omission de la déclaration de cessation des paiements !
Lorsqu’une entreprise est en situation de cessation des paiements, c’est-à-dire lorsqu’elle ne peut plus faire …
Rénovation énergétique : du chemin reste à parcourir !
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) vient de faire paraître une enquête qui dresse …
Garagistes : vous devez informer vos clients de la possibilité d’utiliser des pièces recyclées
La loi relative « à la transition énergétique pour la croissance verte » votée durant l’été 2015 impose aux …
Immobilier : que contient la loi Elan ?
C’est fait ! La loi Elan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) a été définitivement adoptée le …