Dissolution d’une société civile de moyens : quelles conséquences pour les associés ?
De nombreux professionnels libéraux se regroupent au sein de sociétés civiles de moyens. Comme son nom l’indique, …
La décision de préemption de la Safer doit être notifiée à l’acquéreur évincé !
Lorsque la Safer exerce son droit de préemption sur un terrain agricole, elle doit en informer le notaire chargé …
La garantie locative Visale évolue !
Lancée le 1 février 2016, la garantie Visale est un système de cautionnement gratuit, assuré par l’organisme …
Vente d’un commerce en location : à qui incombe les travaux ?
Le propriétaire d’un immeuble a l’obligation envers son locataire d’effectuer les travaux qui s’avèrent …
L’indivisaire qui habite un logement indivis peut en être expulsé
Après une procédure de divorce, l’ex-épouse avait occupé l’appartement détenu en indivision avec son ex-mari …
Bail portant sur un fonds rural dont la propriété est démembrée
L’usufruitier d’un fonds rural ne peut pas le donner en location sans le concours du nu-propriétaire. À défaut, ce …
Pas d’information de la caution, pas d’intérêts à payer !
Très souvent, le dirigeant d’une société est amené à se porter caution pour elle en contrepartie de l’octroi d’un …
Intérêt à agir en justice d’une association
Une association ne peut engager une action en justice que si elle a un intérêt à agir au regard de l’objet défini …
Démarches administratives et juridiques : comment s’en sortent les TPE/PME ?
L’interlocuteur du chef d’entreprise pour les problèmes juridiques et administratifs qu’il rencontre reste de loin …
Révocation d’une donation faite à une association
Les associations peuvent recevoir des donations assorties de conditions. Ainsi, un immeuble peut être donné à une …