Véhicule de société en excès de vitesse et non-désignation du conducteur
Lorsqu’un excès de vitesse constaté par un radar automatique a été commis par un véhicule immatriculé au nom d’une …
Paiement d’une facture : quand commence le délai de prescription ?
L’action en paiement d’une facture émise par un commerçant contre un professionnel se prescrit au bout de 5 ans. …
Exclusion d’une société : quand le vote de l’associé concerné n’est pas comptabilisé !
En principe, tout associé a le droit de rester dans la société et ne peut en être exclu ni forcé de céder ses …
Relèvement du seuil de revente à perte des produits alimentaires
Prise en application de la loi Agriculture et Alimentation du 30 octobre 2018, une ordonnance publiée le …
Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2019
Pour le 1 semestre 2019, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 3,40 % pour les créances dues aux …
Le retrait d’espèces chez les commerçants est limité
On se souvient qu’une loi récente est venue autoriser les commerçants à rendre de la monnaie aux clients qui …
Salaire différé : gare à la prescription de la demande !
Le fils ou la fille d’un agriculteur qui a travaillé, après l’âge de 18 ans, sur l’exploitation familiale sans …
Le paysage associatif français
Une récente étude dresse le portrait du secteur associatif français en 2017 : nombre d’associations, proportion …
Prélèvement à la source : un dispositif pénalisant pour les candidats à la propriété immobilière ?
Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Un nouveau mode de recouvrement de l’impôt …
Un guichet unique pour simplifier l’accès des PME à la commande publique
Afin de permettre aux entreprises de mieux comprendre les besoins des acheteurs publics et de favoriser leur …