Vente d’un bien propre par un époux : quid de la plus-value ?
Lorsqu’une personne mariée vend un bien qui lui appartient en propre, le prix de vente de ce bien est lui-même un …
Bons d’intervention ou devis : mentionnez clairement vos tarifs !
Pour parer à toute contestation éventuelle de votre client concernant son accord sur des travaux que vous avez …
FDVA : l’appel à projets pour la formation des bénévoles est lancé
Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) vient de lancer sa campagne annuelle destinée à …
Cautionnement disproportionné : quelles dettes faut-il prendre en compte ?
Un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement souscrit par une …
66 % des Français sont favorables à la réforme des retraites
Réalisé par l’Institut Elabe pour le compte du quotidien, deet de l’, un récent sondage met en lumière les …
Révocation du président d’une société par actions simplifiée
Dans une société par actions simplifiée (SAS), les conditions dans lesquelles le président peut être révoqué de …
Franchise : le droit de créer et de participer à une association de défense des membres du réseau
En rejoignant un réseau de franchise, tout franchisé s’interdit de mener une activité pouvant porter atteinte à …
Connaissez-vous le fonds de garantie des dépôts et de résolution ?
Selon le dernier baromètre du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), plus de 40 % des Français ont …
Mise en place du registre des actifs agricoles
On se souvient qu’un registre des actifs agricoles avait été créé par la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour …
Selarl : pas de départ d’un associé sans cession de parts
Dans certaines sociétés, l’associé bénéficie du droit de se retirer de sa seule initiative. Ainsi, dans les …