Sociétés de recouvrement de créances : ce qu’elles ne peuvent pas vous réclamer !
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire (comme une décision de justice, un titre délivré par un …
Les responsables d’association peuvent témoigner de leur expérience
Comme chaque année, les responsables associatifs sont invités à répondre à l’ mise en ligne par l’association …
Le calendrier de versement des aides Pac 2019
Les dates prévisionnelles auxquelles les aides Pac 2019 et celles dues au titre du rattrapage des MAEC (mesures …
EIRL en liquidation judiciaire : le patrimoine privé est-il toujours protégé ?
Un entrepreneur individuel peut choisir le statut d’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Ce …
Bilan 2018 de la DGCCRF : responsabiliser les professionnels !
En 2018, 543 000 vérifications ont été menées par les services de la DGCCRF. Un chiffre un peu moins important que …
Assurance-emprunteur : une proposition de loi pour renforcer le droit de résiliation
Depuis le 1er janvier 2018, tous les emprunteurs peuvent résilier chaque année (à la date anniversaire) le contrat …
Vers une fusion prochaine des tribunaux d’instance et de grande instance
Actuellement, le tribunal d’instance (TI) est compétent pour les litiges de la vie quotidienne dont le montant …
Un nouveau produit d’épargne pour financer les entreprises françaises est en préparation
Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a chargé la Banque publique d’investissement (BPI) de …
Bail rural et exercice du droit de reprise par des propriétaires en indivision
Lorsque le propriétaire de terres agricoles louées à un exploitant exerce son droit de reprise en vue de les faire …
Conclusion d’un bail commercial : pas sans l’accord du nu-propriétaire !
Il arrive souvent, notamment après une succession, que la propriété d’un bien soit « démembrée ». Le droit de …