Du nouveau pour la coopération agricole
Les pouvoirs publics viennent de renforcer les obligations qui pèsent sur les sociétés coopératives agricoles afin …
Gare à la preuve d’un contrat !
C’est la loi : un contrat qui porte sur une somme supérieure à 1 500 € ne peut être prouvé que par écrit.
Baux ruraux : hausse de l’indice national des fermages
Mauvaise nouvelle pour les exploitants agricoles en faire-valoir indirect : l’indice national des fermages, qui …
Du nouveau pour les droits de l’usufruitier de parts sociales
Comme tous les autres biens, les parts ou les actions de société peuvent être démembrées en usufruit d’un côté et …
La mise en location-gérance d’un fonds de commerce est facilitée
Plutôt que l’exploiter lui-même, le propriétaire d’un fonds de commerce peut, pour diverses raisons, choisir de le …
Commerce ambulant : hausse du montant de la redevance
Pour pouvoir exercer une activité ambulante (sur un marché, dans le cadre d’une foire, dans la rue ou au bord …
Les associations, premières structures d’accueil des jeunes en service civique
Le service civique permet à une association d’accueillir un jeune âgé, en principe, de 16 à 25 ans pour accomplir …
La liquidation judiciaire est moins stigmatisée !
Jusqu’alors, les entrepreneurs individuels qui faisaient l’objet d’une liquidation judiciaire voyaient le jugement …
Le montant des charges de copropriété s’envole
L’Observatoire des charges de copropriété vient de publier ses résultats pour les 11 villes les plus peuplées de …
Entrepreneur en difficulté : le recours au rétablissement professionnel est facilité
La procédure de rétablissement professionnel permet à un entrepreneur individuel en difficulté de bénéficier d’un …