Les statuts, rien que les statuts !
Les règles de fonctionnement des associations sont essentiellement fixées par leurs statuts et, le cas échéant, …
Allègement de la procédure des fusions de sociétés
La procédure d’approbation des fusions de sociétés est assouplie.Délégation de compétence pour les opérations de …
Entreprise en difficulté : le repreneur ne peut plus être garant des arriérés de loyers
Jusqu’alors, lorsqu’une entreprise en difficulté faisait l’objet d’un plan de cession à l’issue d’une procédure …
Crowdfunding : un portail en ligne pour mieux orienter les associations
Récemment mis en place par l’association Financement Participatif France, Bpifrance et la Banque des Territoires, …
Cession du bail rural au conjoint de l’exploitant agricole
Vous le savez : la cession d’un bail rural est interdite. Toutefois, par exception, un exploitant agricole peut, à …
Associations : vous devez protéger les données personnelles de vos membres
Le Conseil d’État vient de confirmer la condamnation d’une association à une sanction de 75 000 € pour ne pas …
Le crédit entre entreprises est encouragé !
Depuis plusieurs années, par dérogation au monopole des banques, les sociétés par actions et les sociétés à …
Crédit immobilier : les taux n’ont jamais été aussi bas !
Nouveau record pour les taux des crédits immobiliers ! Pour le mois de juin 2019, les banques ont abaissé leurs …
Assurance-vie : les assureurs appelés à verser plus rapidement les capitaux
Récemment publiée, la loi Pacte est venue retoucher les dispositifs d’épargne retraite. D’autres produits, comme …
Rupture brutale d’une relation commerciale : du nouveau !
Tout producteur, distributeur ou prestataire de services qui rompt brutalement, même partiellement, une relation …