Cautionnement souscrit séparément par des époux
Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution, par exemple pour garantir un emprunt …
Transports d’utilité sociale mis en place par des associations
Ces dernières années, des associations ont développé des services de « transport solidaire » à destination des …
Les biens immobiliers des associations
Les associations ne disposent pas toutes de la même capacité juridique quant à l’acquisition et à l’administration …
Gare à la preuve d’un contrat !
C’est la loi : un contrat qui porte sur une somme supérieure à 1 500 € ne peut être prouvé que par écrit.
Les contours du nouveau contrat d’épargne retraite se précisent
Durant l’été, les pouvoirs publics ont publié plusieurs textes visant à préciser les contours du Plan d’épargne …
Du nouveau pour la coopération agricole
Les pouvoirs publics viennent de renforcer les obligations qui pèsent sur les sociétés coopératives agricoles afin …
Baux ruraux : hausse de l’indice national des fermages
Mauvaise nouvelle pour les exploitants agricoles en faire-valoir indirect : l’indice national des fermages, qui …
Du nouveau pour les droits de l’usufruitier de parts sociales
Comme tous les autres biens, les parts ou les actions de société peuvent être démembrées en usufruit d’un côté et …
La mise en location-gérance d’un fonds de commerce est facilitée
Plutôt que l’exploiter lui-même, le propriétaire d’un fonds de commerce peut, pour diverses raisons, choisir de le …
Commerce ambulant : hausse du montant de la redevance
Pour pouvoir exercer une activité ambulante (sur un marché, dans le cadre d’une foire, dans la rue ou au bord …