Quelle responsabilité du transporteur en cas de perte de la marchandise ?
Les contrats de transport contiennent généralement une clause qui plafonne la responsabilité du transporteur en …
Versement des aides Pac 2019 : prenez date !
Les dates auxquelles les aides Pac au titre de la campagne 2019 seront versées ont été précisées par le ministère …
Le comportement des Français face à l’immobilier
Les notaires de France viennent de dévoiler les résultats d’une étude portant sur les nouveaux comportements des …
Une banque a-t-elle le droit de rompre une ouverture de crédit sans préavis ?
Lorsqu’une banque accorde une ouverture de crédit à une entreprise pour une durée indéterminée, elle peut, par la …
Gare à la cession, même partielle, du bail rural !
Vous le savez : sauf si l’opération est réalisée au profit de son conjoint ou de ses descendants avec …
L’étendue du devoir de conseil du vendeur
Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de ses clients. Cette …
Bail commercial : quand la taxe foncière est à la charge du locataire
En matière de bail commercial, la loi prévoit que la taxe foncière (et ses taxes additionnelles) ainsi que les …
L’indice Eonia tirera bientôt sa révérence !
Le 2 octobre dernier, l’indice €STR (Euro Short-Term Rate) est entré en vigueur. Mis en place par la Banque …
Quand la Safer ne peut pas préempter un ensemble…
Lorsqu’une propriété comprenant un ensemble de biens dont les uns entrent dans le champ d’application du droit de …
Le remplacement du gérant d’une SARL est facilité
Jusqu’à maintenant, procéder au remplacement du gérant d’une SARL empêché d’exercer ses fonctions à la suite, par …