Quand une clause de non-concurrence est disproportionnée
Comme son nom l’indique, une clause de non-concurrence a pour objet de préserver une entreprise contre une …
Certains produits en plastique à usage unique sont interdits !
Depuis le 1 janvier dernier, interdiction est faite aux entreprises de vendre à leurs clients et de mettre à …
Cession du bail rural : gare au respect des conditions requises !
Pour pouvoir céder son bail rural à son fils ou à sa fille, un exploitant agricole doit obtenir l’accord préalable …
Bail commercial : qui doit payer l’indemnité d’éviction ?
Lorsque le propriétaire d’un local loué à un commerçant refuse de renouveler le bail commercial, il doit verser à …
La rémunération du gérant de SARL peut-elle être fixée a posteriori ?
La rémunération du gérant d’une SARL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision des associés. En …
FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation »
Depuis 2018, le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) finance, en plus de la formation des …
Quelles conditions pour conclure une convention d’occupation précaire ?
Une convention d’occupation précaire est un contrat qui consiste pour le propriétaire d’un local à conférer à un …
Une proposition de loi pour apaiser les relations entre bailleurs et locataires
Enregistrée avant la fin du mois de janvier à l’Assemblée nationale, la proposition de loi, portée par le député …
Conséquences du nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes
Désormais (depuis une loi du 19 juillet 2019), dans les assemblées générales (ordinaires ou extraordinaires) de …
Le taux du Livret A est revu à la baisse !
Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, vient d’annoncer que le taux du Livret A, en …