Abandons de créances par une holding : caractère financier ou commercial ?
Une société holding contrôlait des sociétés de distribution auxquelles elle facturait des prestations de …
Le montant 2018 de la franchise des impôts commerciaux
Les associations et autres organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts …
Lutte contre la fraude fiscale : vers de nouvelles sanctions
Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, vient de présenter un projet de loi visant à …
Cessation d’une activité libérale individuelle : respectez vos obligations déclaratives !
Lorsqu’un professionnel libéral cesse d’exercer son activité à titre individuel, les bénéfices non encore taxés à …
Dépôt des déclarations fiscales professionnelles
Les entreprises industrielles, commerciales, libérales ou agricoles relevant de l’impôt sur le revenu selon un …
Contrôle fiscal : quels documents relèvent du secret professionnel ?
Lors d’une vérification de la comptabilité d’une personne dépositaire du secret professionnel (professionnels de …
Transmission d’une EARL et exonération de la plus-value
Un exploitant agricole avait liquidé son exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) soumise à l’impôt …
Poursuite d’un redressement fiscal en cas de liquidation judiciaire
Suite à une vérification de comptabilité, l’administration fiscale peut adresser à l’entreprise contrôlée une …
Refacturation de frais par une holding mixte : TVA ou pas TVA ?
Une holding réalisait, en plus de son activité de gestion de titres de participation, des activités économiques au …
Prélèvement à la source : un mode d’emploi pour les entreprises
À compter du 1 janvier 2019, l’impôt sur le revenu des salariés fera l’objet d’une retenue à la source, opérée …