Une nouvelle garantie fiscale pour les entreprises contrôlées
La sécurité juridique des entreprises faisant l’objet d’un contrôle fiscal est renforcée par la récente loi « pour …
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Fin du suspense ! Après plusieurs jours d’hésitation de la part de l’exécutif, c’est finalement une intervention …
Une entreprise qui ne règle pas ses impôts dans les délais doit verser un intérêt de retard, voire des …
Le succès du dispositif fiscal Pinel ne se dément pas. Selon un rapport de la Commission des finances de …
Le dispositif Pinel permet aux particuliers qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés …
Si vous relevez du champ d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui …
Un contribuable avait fait l’objet par l’administration d’un examen de sa situation fiscale personnelle portant …
En tant que contribuable, vous avez, en principe, déposé, entre mai et juin dernier, une déclaration de vos …
À compter du 1 janvier 2019, l’impôt sur le revenu sera prélevé à la source. Pour les salariés et certains …
Le rapport publié par la direction générale des finances publiques (DGFiP) est l’occasion de faire le point sur …