Droits d’enregistrement : quand la date du dépôt de l’acte compte !
L’administration fiscale peut rectifier les erreurs commises dans l’établissement des impôts. Ce « droit de …
Taxe sur les salaires : exit les abandons de créances !
La taxe sur les salaires est due par les employeurs dont le chiffre d’affaires de l’année du paiement des …
Le crédit d’impôt pour la rénovation des bâtiments à usage tertiaire, c’est bientôt fini !
Les PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ ou total du bilan annuel n’excédant …
Agriculteurs : comment bénéficier du tarif réduit pour le GNR
C’était l’une des promesses du gouvernement pour répondre à la colère du monde agricole qui s’est exprimée au …
Contrôle sur place des demandes de remboursements de crédits de TVA : des précisions
Lorsqu’une entreprise dispose d’un crédit de TVA, elle peut soit l’imputer sur ses prochaines déclarations, soit, …
De nouvelles précisions sur les règles d’imposition des associés de Sel
À compter de 2024, les rémunérations perçues par les associés d’une société d’exercice libéral (Sel) soumise à …
Provision pour créance douteuse : la voie amiable suffit !
Les entreprises peuvent, sous certaines conditions, déduire de leurs résultats des sommes, appelées …
Création des zones « France ruralités revitalisation » : quels avantages ?
À compter du 1 juillet 2024, les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de revitalisation des commerces …
Quand l’administration fiscale commet une erreur dans une mise en demeure…
Les contribuables qui ne souscrivent pas leurs déclarations fiscales peuvent être sanctionnés par l’application de …
Qu’est-ce qu’une « jeune entreprise de croissance » ?
La loi de finances pour 2024 a élargi le dispositif de « jeune entreprise innovante » (JEI) à une nouvelle …