Réclamation fiscale et absence de réponse de l’administration
Pour contester un impôt, et obtenir le dégrèvement correspondant, les contribuables doivent en faire la demande …
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L’association doit rembourser au bénévole les frais qu’il engage dans le cadre de ses activités associatives. Ces …
Le « Pacte Dutreil » ouvre droit, pour les donataires ou les héritiers qui reçoivent des parts ou actions de …
Afin d’encourager l’investissement des particuliers auprès des entreprises françaises, une réduction d’impôt …
Que vous soyez commerçant, artisan, professionnel libéral ou agriculteur, vous pouvez subir une baisse de vos …
Les exploitants individuels relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non …
Lorsque l’activité est exercée au sein d’une société (SAS, SARL…), les bénéfices sont, en principe, taxés, de …
Les bailleurs qui consentent, au plus tard le 31 décembre 2021, des abandons de loyers dus au titre du mois de …
Avec la loi de finances pour 2021, le dispositif Pinel connaît quelques évolutions. D’une part, le taux de la …
Un crédit d’impôt est mis en place pour accompagner les entreprises dans leur transition écologique. Objectif …