Demande de recours hiérarchique au cours d’un contrôle fiscal
Lorsqu’un contribuable fait l’objet d’un contrôle fiscal (vérification de comptabilité, examen de comptabilité ou …
Contrôle fiscal : informez l’administration d’un changement d’adresse !
Lorsqu’elle envoie une proposition de rectification à une société, l’administration fiscale est, en principe, …
Comment gérer les frais des bénévoles ?
Un bénévole a le droit d’être remboursé des dépenses qu’il effectue dans le cadre de ses activités associatives. …
Transmission d’une société : les conditions d’application du « Pacte Dutreil »
Transmettre à ses descendants, par donation ou par succession, les parts ou les actions d’une société est, en …
Crédit d’impôt pour congé de l’exploitant agricole : quels justificatifs ?
Les exploitants agricoles dont l’activité requiert leur présence quotidienne sur l’exploitation et qui engagent du …
Facturation électronique : quoi de neuf ?
Comme vous le savez déjà, à l’horizon 2026, le recours à la facturation électronique dans les échanges entre …
Facturation électronique : quoi de neuf ?
Comme vous le savez déjà, à l’horizon 2026, le recours à la facturation électronique dans les échanges entre …
Associations : comment établir des reçus fiscaux pour vos donateurs ?
Certaines associations, limitativement énumérées par la loi, peuvent délivrer à leurs donateurs, particuliers et …
Report en arrière des déficits et utilisation d’un crédit d’impôt recherche
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui subissent un déficit fiscal peuvent décider, sur option, …
Les associations doivent déclarer les dons au fisc
Les associations qui délivrent des reçus fiscaux permettant à leurs donateurs (particuliers ou entreprises) de …