Transmission d’une société : les conditions d’application du « Pacte Dutreil »
Transmettre à ses descendants, par donation ou par succession, les parts ou les actions d’une société est, en …
Crédit d’impôt pour congé de l’exploitant agricole : quels justificatifs ?
Les exploitants agricoles dont l’activité requiert leur présence quotidienne sur l’exploitation et qui engagent du …
Facturation électronique : quoi de neuf ?
Comme vous le savez déjà, à l’horizon 2026, le recours à la facturation électronique dans les échanges entre …
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Associations : comment établir des reçus fiscaux pour vos donateurs ?
Certaines associations, limitativement énumérées par la loi, peuvent délivrer à leurs donateurs, particuliers et …
Report en arrière des déficits et utilisation d’un crédit d’impôt recherche
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui subissent un déficit fiscal peuvent décider, sur option, …
Les associations doivent déclarer les dons au fisc
Les associations qui délivrent des reçus fiscaux permettant à leurs donateurs (particuliers ou entreprises) de …
Vente d’une entreprise agricole dotée de panneaux photovoltaïques : quelle exonération fiscale ?
Lorsqu’elle est vendue, une petite entreprise relevant de l’impôt sur le revenu peut, sous certaines conditions et …
Pas de redressement fiscal pour une cession d’actions à prix minoré
En 2009, une société holding avait consenti au directeur commercial d’une de ses filiales une promesse de vente …
La revalorisation des frais kilométriques des bénévoles
L’association doit rembourser au bénévole les frais qu’il engage lors de ses missions en lien avec l’objet …