La loi de finances pour 2023 est publiée !
Après avoir été saisi par les parlementaires, le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité de la loi de …
Pacte Dutreil : quelles conditions pour la transmission de titres d’une holding mixte ?
Le « pacte Dutreil » permet aux donataires ou aux héritiers qui reçoivent des titres de société de bénéficier …
Taxe sur les surfaces commerciales : quid des sas d’entrée ?
La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est normalement due par les magasins de commerce de détail dont la …
Où est établie la CFE en cas d’activités de remplacement ?
Normalement, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est établie dans chaque commune où une entreprise ou un …
Annulation d’un redressement fiscal pour défaut de signature
À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration qui entend rectifier les erreurs qu’elle a constatées doit …
Pensez aux réclamations fiscales avant le 31 décembre 2022
Au cas où une erreur aurait été commise dans le calcul de l’imposition de votre entreprise, ou dans l’hypothèse où …
SCI : attribution des pertes de la société à certains associés
Dans une affaire récente, un couple marié était associé d’une société civile immobilière (SCI). Ce couple …
Gare à la déduction fiscale des impayés !
Lorsque le paiement d’une facture par un client semble compromis (difficultés financières du client, par exemple), …
Associations : n’oubliez pas de déclarer les dons au fisc !
Les associations qui délivrent des reçus fiscaux permettant à leurs donateurs (particuliers ou entreprises) de …
CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2022 !
Une entreprise qui a créé ou acquis un établissement en 2022 doit, en principe, souscrire, au plus tard le …