Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2022
Chaque année, les entreprises appartenant à un groupe peuvent être tenues de souscrire, par voie électronique, une …
Suppression de la CVAE à l’horizon 2024
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), …
Comment modifier l’avance de crédits et réductions d’impôt ?
De nombreuses dépenses ouvrent droit à un crédit ou à une réduction d’impôt sur le revenu. Des avantages fiscaux …
Saisine de la commission départementale des impôts : un droit à respecter !
À la suite d’un contrôle fiscal, l’administration qui souhaite notifier un redressement à l’entreprise vérifiée …
Sommes versées en exécution d’un cautionnement : déductibles ?
Les sommes versées par un dirigeant (dirigeant salarié, gérant majoritaire de SARL…) en exécution de …
Évaluation des frais kilométriques des bénévoles : du nouveau
L’association doit rembourser au bénévole les frais qu’il engage, personnellement et réellement, lors de ses …
Projet de loi de finances pour 2023 : qu’est-ce qui est prévu ?
Comme chaque fin de mois de septembre, le gouvernement a présenté son projet de loi de finances pour l’année à …
Le crédit d’impôt instantané étendu à la garde d’enfants
Vous le savez, les particuliers qui supportent des dépenses pour la rémunération de certains services à la …
N’oubliez pas de payer votre taxe foncière !
Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier (maison, appartement, parking, bateau ancré et aménagé pour …
Groupe TVA : une option possible jusqu’au 31 octobre 2022 !
Les entreprises établies en France, qui sont assujetties à la TVA, pourront bientôt, sur option, créer un groupe …