Option pour un groupe TVA : quel formalisme ?
Un nouveau régime fiscal permet à des entreprises assujetties à la TVA, établies en France, et qui sont liées …
Impôts commerciaux : quand une association concurrence une entreprise commerciale
Pour ne pas être soumise aux impôts commerciaux, une association doit notamment ne pas concurrencer une entreprise …
Projet de loi de finances : prolongation du dispositif IR-PME
Dans le contexte économique actuel, les pouvoirs publics souhaitent continuer à soutenir les entreprises …
Report d’imposition des plus-values lors de l’apport de titres à une société
Les professionnels qui apportent des titres à une société peuvent, sur option, reporter l’imposition des …
Projet de loi de finances : vers un doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers ?
Fiscalement, le bailleur qui loue des locaux nus déclare ses revenus locatifs dans la catégorie des revenus …
La sectorisation des activités lucratives de l’association
Les associations, du fait de leur caractère non lucratif, ne sont normalement pas imposables. Cependant, …
Bientôt une revalorisation du crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants
Les contribuables qui font garder, à l’extérieur de leur domicile (assistante maternelle, crèche…), leurs enfants …
CFE 2022 : pensez à payer le solde au 15 décembre !
Les professionnels redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent la payer de façon …
Revenus de capitaux mobiliers : comment demander une dispense d’acompte fiscal
Au moment de leur versement, les dividendes et les produits de placement à revenu fixe font l’objet d’un …
Les associations doivent déclarer les dons au fisc d’ici la fin de l’année
Les associations qui délivrent des reçus fiscaux permettant à leurs donateurs (particuliers ou entreprises) de …