Intérêts moratoires : à partir de quand sont-ils calculés ?
Quand un dégrèvement d’impôt est prononcé par un tribunal ou accordé par l’administration fiscale à la suite d’une …
Redressement fiscal d’une PME : quel délai pour répondre aux contestations ?
Lorsque, à l’issue d’une vérification de comptabilité (ou d’un examen de comptabilité), l’administration fiscale …
Feu vert pour l’amende fiscale en cas d’omission sur les factures
Les factures (ou documents assimilés) émises par les entreprises assujetties à la TVA comportent certaines …
Pas de droit au recours hiérarchique en cas de contrôle sur pièces !
Les contribuables qui font l’objet d’une vérification ou d’un examen de comptabilité ou encore d’un examen de …
Un délai supplémentaire pour la déclaration des biens immobiliers !
Tous les propriétaires (particuliers, sociétés, associations…) de « biens bâtis à usage d’habitation ou de locaux …
Plus que quelques jours pour déclarer vos biens immobiliers !
Les propriétaires, au 1 janvier 2023, de locaux d’habitation (maison individuelle, appartement…) doivent souscrire …
Une réclamation fiscale par courriel, c’est possible !
Un contribuable qui souhaite contester une imposition doit adresser une réclamation auprès de l’administration …
Soutien aux associations : mécénat ou parrainage ?
Les associations peuvent bénéficier du soutien des entreprises afin de mener à bien certains de leurs projets …
Bientôt un crédit d’impôt pour soutenir l’industrie verte
Il y a quelques semaines, le gouvernement a présenté son plan en faveur de l’industrie verte dont l’ambition est …
Réclamation fiscale et sursis de paiement : quelles garanties ?
Un contribuable qui effectue une réclamation fiscale n’est pas dispensé du paiement de l’impôt contesté dans le …