La lutte contre la fraude fiscale au menu du projet de loi de finances pour 2016
Le projet de loi de finances pour 2016 a été présenté en Conseil des ministres mercredi dernier. La lutte contre …
Réception tardive d’une rectification en présence d’un contrat de garde du courrier
L’administration fiscale qui souhaite rectifier un impôt doit le faire dans un certain délai, appelé « délai de …
Le Conseil constitutionnel valide l’assujettissement aux prélèvements sociaux des assurances-vie multisupports
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de …
Prix de transfert : erreur dans le formulaire n° 2257 !
Les entreprises doivent déclarer, chaque année, à l’administration fiscale une version allégée de leur …
CFE : calcul de la cotisation minimale des praticiens libéraux en contrat de collaboration
Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont assujettis à une cotisation minimale. …
Remboursement des taxes sur les carburants payées par les exploitants agricoles
Les exploitants agricoles qui utilisent du carburant (gazole non routier, fioul lourd, gaz naturel) dans le cadre …
Travaux de terrasses : quel taux de TVA appliquer ?
Les travaux de construction sont soumis au taux normal de TVA de 20 %, sauf s’ils ne conduisent pas à une …
Comment prouver l’intention d’ouvrir un monument historique au public ?
Les propriétaires d’immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire peuvent, dès …
Sécurisez votre crédit d’impôt recherche !
L’administration fiscale a étendu le champ d’application du rescrit prévu en matière de crédit d’impôt recherche …
Atteinte au secret professionnel lors d’un contrôle fiscal
Les agents de l’administration fiscale sont tenus au secret professionnel. Pour autant, les autres personnes qui …