Fin du rescrit crédit d’impôt recherche pour Bpifrance
Afin de les inciter à investir dans la recherche et le développement, les entreprises qui exercent une activité …
Pas d’abattement pour durée de détention sur les moins-values !
Pour mémoire, les plus-values de cession de titres de sociétés réalisées par les particuliers sont normalement …
La facture papier numérisée peut toujours être considérée comme une facture électronique
La réglementation applicable en matière de TVA impose aux entreprises de respecter certaines obligations lors de …
ISF-PME et PEA PME : des dispositifs revus et corrigés ?
Les pouvoirs publics ont récemment présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2015. Sans être …
Projet de loi de finances rectificative : peu de mesures pour les entreprises
Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 ne contient pas de mesures significatives à l’égard des …
Pensez à télépayer votre CFE pour le 15 décembre 2015
Toutes les entreprises doivent payer leur cotisation foncière des entreprises (CFE) par télérèglement ou par …
Départ à la retraite du dirigeant : vigilance sur la condition de non-détention de droits chez l’acquéreur !
Pour mémoire, les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent les titres de leur société à l’occasion de …
Exonération de la vente d’une résidence principale : preuve de l’occupation
Un propriétaire qui vend sa résidence principale bénéficie d’une exonération sur la plus-value immobilière ainsi …
Dernier délai pour demander une dispense de l’acompte fiscal sur les revenus des capitaux mobiliers
Depuis le 1 janvier 2013, les dividendes et les produits de placement à revenu fixe font l’objet d’un prélèvement …
Fin de l’exonération des droits de mutation pour les donations de terrains à bâtir
La loi de finances pour 2015 a mis en place un dispositif d’exonération de droits de mutation pour les donations …