Secret professionnel : possibilité pour l’administration de consulter les factures comportant le seul nom des clients
Le principe est le suivant : les agents de l’administration fiscale peuvent, pendant une vérification de …
Vérification de comptabilité : quelles sont les modalités d’emport des documents ?
En principe, une vérification de comptabilité doit se dérouler dans les locaux de l’entreprise. Le vérificateur …
Agriculteurs : les amortissements exceptionnels dont vous pouvez bénéficier
Pour certains investissements, les exploitants agricoles bénéficient de dispositifs de suramortissement ou …
Crédit d’impôt recherche : lancement du comité consultatif
Un comité consultatif du crédit d’impôt recherche (CIR) a été institué par la dernière loi de finances …
Sort des indemnités de cessation forcée des dirigeants
En principe, les indemnités versées aux mandataires sociaux et dirigeants, à l’occasion de la cessation de leurs …
Comment se répartissent les charges dans le cadre d’une vente en viager ?
La vente en viager est une solution envisagée par certaines personnes âgées pour s’assurer des revenus …
Fermeture estivale de l’entreprise : anticipez vos obligations fiscales et sociales !
Si vous fermez votre entreprise pendant quelques semaines cet été, cette fermeture risque de vous faire rater une …
Le quasi-usufruit peut désormais être déduit de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune
Des époux, usufruitiers de parts d’une société civile de portefeuille, avaient été redressés par l’administration …
Amortissement du droit d’entrée dans un local commercial
Dans une affaire récente, une société avait acquitté un droit d’entrée en contrepartie de la signature d’un bail …
Cession de titres de participation détenus par une société d’exercice libéral
Pour rappel, les plus-values à long terme réalisées lors de la cession de titres de participation détenus par des …