Un mobil-home n’ouvre pas droit à l’exonération prévue en faveur de la résidence principale
Dans une affaire récente, un particulier avait cédé à une société civile immobilière des parcelles de peupleraies …
Réduction d’impôt Girardin : la date d’effet du bail prime sur sa date de signature
Un contribuable qui fait construire un logement neuf outre-mer peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le …
Quelques nouveautés concernant le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Le gouvernement a confirmé, lors du dernier conseil des ministres, sa volonté de mettre en œuvre le prélèvement à …
Vers une sécurisation du traitement fiscal des dons aux associations
Les particuliers et les entreprises qui effectuent des dons à des associations d’intérêt général exerçant …
Où vérifier l’entreprise sans établissement en France ?
En principe, la vérification de comptabilité doit se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée, en …
Imputation du déficit foncier d’un immeuble cédé
Lorsque la location d’un immeuble donne lieu à un déficit foncier, c’est-à-dire lorsque les charges excèdent les …
Même si le bien n’a pas encore été loué, il peut être exonéré de taxe foncière pour vacance
En principe, un propriétaire peut obtenir le dégrèvement de sa taxe foncière lorsque la maison qu’il destine à la …
Exonération des plus-values professionnelles des libéraux et décompte de la durée d’activité
Dans une affaire récente, un contribuable a été inscrit au barreau le 29 avril 2003 en tant qu’avocat-stagiaire, …
Le crédit d’impôt transition énergétique est reconduit pour une année
Bonne nouvelle pour les particuliers ! Le crédit d’impôt transition énergétique (Cite), qui devait prendre fin au …
Une réclamation fiscale pour corriger l’erreur volontaire d’un salarié
Lorsqu’une entreprise commet une erreur comptable involontaire, elle peut la rectifier dans le délai de …