Option simplifiée pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation
Jusqu’à présent, seules les entreprises titulaires d’un agrément à la procédure simplifiée de dédouanement avec …
Les revenus du covoiturage ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu
En France, le covoiturage fait de plus en plus d’adeptes. Comme chacun sait, cette activité consiste en …
La provision pour dépréciation : un outil pour alléger le résultat fiscal
À la clôture de leur exercice comptable, les entreprises doivent s’interroger sur la valeur des immobilisations …
La taxe d’apprentissage peut être attribuée à davantage d’établissements
Les employeurs sont en principe redevables de la taxe d’apprentissage. Cette taxe, calculée sur les rémunérations …
Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme
Lorsqu’ils sont transmis à titre gratuit (donation, succession), les biens ruraux loués par bail à long terme …
Plus que quelques jours pour payer l’impôt sur le revenu et l’impôt de solidarité sur la fortune
Excepté en cas d’option pour la mensualisation, les contribuables ont, en principe, déjà versé en 2016 deux …
Réduction ISF-PME : décompte de l’âge de la société
Les personnes qui investissent au capital de PME, directement ou via une holding, peuvent bénéficier, sous …
Renonciation à recettes des professionnels libéraux
Selon le Conseil d’État, un professionnel titulaire de bénéfices non commerciaux peut renoncer à percevoir des …
Second acompte de CVAE à payer pour le 15 septembre 2016
Si vous relevez du champ d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui …
Comptes bancaires à l’étranger non déclarés : l’amende proportionnelle est déclarée inconstitutionnelle
Lorsqu’un contribuable français dispose ou a disposé de comptes bancaires à l’étranger, il doit mentionner leur …