Transmission d’une EARL et exonération de la plus-value
Un exploitant agricole avait liquidé son exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) soumise à l’impôt …
Poursuite d’un redressement fiscal en cas de liquidation judiciaire
Suite à une vérification de comptabilité, l’administration fiscale peut adresser à l’entreprise contrôlée une …
Refacturation de frais par une holding mixte : TVA ou pas TVA ?
Une holding réalisait, en plus de son activité de gestion de titres de participation, des activités économiques au …
Prélèvement à la source : un mode d’emploi pour les entreprises
À compter du 1 janvier 2019, l’impôt sur le revenu des salariés fera l’objet d’une retenue à la source, opérée …
Suramortissement des véhicules utilitaires et des poids-lourds : 2 ans de plus !
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, quelle que soit leur forme et la nature de leur activité, …
Fin de la CVAE dans la déclaration sociale nominative
Depuis la paie de janvier 2017, toutes les entreprises du régime général doivent recourir à la déclaration sociale …
Les Français jugent la fiscalité des successions trop élevée !
Selon une enquête réalisée par le Crédoc pour France Stratégie, les Français sont favorables à une diminution de …
Notification d’un redressement fiscal par huissier de justice
À l’issue d’un contrôle fiscal, si l’administration souhaite rectifier l’impôt d’un contribuable, elle doit lui …
Numérisation des factures papier : respectez la procédure !
Les factures papier reçues (achat) ou émises (vente) par les entreprises peuvent être conservées sur support …
Mécénat des entreprises : une progression constante
Les entreprises qui consentent des dons aux associations et fondations peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt …