Bénéfices revenant aux associés âgés d’une SCP

Les statuts d’une société civile professionnelle (SCP) de notaires prévoyaient un abattement de 10 % par an sur la part de bénéfices revenant aux associés âgés de plus de 65 ans au titre de leurs parts correspondant à leurs apports en industrie (c’est-à-dire leurs apports en termes de connaissances, de travail et de services). Cette clause a alors suscité un litige, l’un des associés ayant considéré qu’elle était nulle car elle constituait une discrimination fondée sur l’âge ; discrimination sanctionnée par la loi du 27 mai 2008 qui prohibe les situations dans lesquelles une personne est traitée de façon moins favorable qu’une autre, notamment en raison de son âge.