Lorsque le propriétaire de parcelles louées à un exploitant agricole exerce son droit de reprise, il est tenu, lui-même ou tout autre bénéficiaire de la reprise (son conjoint ou un descendant), de satisfaire à un certain nombre de conditions. Il doit notamment disposer d’au moins 5 années d’expérience professionnelle agricole ou, à défaut, être titulaire d’une autorisation administrative d’exploiter.
Articles récents
- Certification inexacte du kilométrage par le vendeur professionnel d’un véhicule
- Cotisation chômage-intempéries pour la campagne 2025-2026
- Associations en ZFU : déclaration des mouvements de main-d’œuvre de 2024
- Gel des barèmes kilométriques
- Obligation de reclassement : le CSE doit toujours être consulté !