Lorsque le propriétaire de parcelles louées à un exploitant agricole exerce son droit de reprise, il est tenu, lui-même ou tout autre bénéficiaire de la reprise (son conjoint ou un descendant), de satisfaire à un certain nombre de conditions. Il doit notamment disposer d’au moins 5 années d’expérience professionnelle agricole ou, à défaut, être titulaire d’une autorisation administrative d’exploiter.
Articles récents
- Prélèvement à la source : pensez à renouveler votre changement de taux !
- Vente de fruits et légumes frais : les emballages plastiques ne sont plus interdits !
- L’aide à l’embauche des emplois francs prendra bientôt fin
- Quand le salarié refuse une modification de ses conditions de travail
- Du nouveau pour l’assiette de calcul du CIR