Les salariés ont droit, dans l’entreprise, au respect de leurs libertés et droits fondamentaux, tels que le droit au respect de leur vie privée qui comprend notamment le droit à l’image. Et, à ce titre, la Cour de cassation vient de rappeler qu’une entreprise ne peut diffuser, sans leur consentement, des photographies de ses salariés.
Articles récents
- Lutte contre la fraude fiscale : 16,7 Md€ réclamés pour 2024 !
- Calculer l’effectif d’un groupement d’employeurs
- Le cadre dirigeant doit participer à la direction de l’entreprise
- La transmission des exploitations agricoles est encouragée
- Renonciation du conjoint commun en biens d’un associé à la qualité d’associé