Assurance-vie : changement de traitement fiscal pour certains contrats

Il n’est pas rare de voir une personne, mariée sous le régime de la communauté, souscrire un contrat d’assurance-vie et l’alimenter avec des deniers communs du couple. De ce fait, le contrat d’assurance-vie constitue un bien de communauté. Au décès du conjoint de l’époux souscripteur, il est admis que la valeur de rachat du contrat doit être inscrite pour moitié dans la déclaration de succession. En effet, le défunt est, par l’effet de la loi, titulaire de la moitié de la communauté, ce qui implique que la moitié de la valeur du contrat non dénoué soit intégrée à l’actif de succession. Les héritiers devant donc, le cas échéant, acquitter des droits de successions sur ces sommes.